Conditions générales

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Conditions générales relatives aux prestations de l’Ecole supérieure technique Mittelland hftm en matière de formation

CG hftm, état 06 / 2021

 

Généralités et champ d’application

L’Ecole supérieure technique Mittelland (hftm) est composée de l’Ecole supérieure technique Mittelland AG et de HFTM-HiTec GmbH, toutes deux dotées d’une personnalité juridique. Les présentes conditions générales (CG) sont applicables à l’ensemble de l’offre en matière de formation (formations et formations continues) de l’hftm. L’offre en matière de formation englobe les filières d’études sanctionnées par un diplôme et les filières de formation continue, ainsi que d’autres offres de formation telles que des cours, des séminaires et des manifestations dans le cadre de la formation continue, ou des offres de formation spécifiques aux clients.

Inscription

L’inscription se fait par écrit ou en ligne sur notre site www.hftm.ch et est contraignante pour toute la durée de l’offre. Elle prend effet après vérification des conditions d’admission correspondantes et après confirmation écrite par l’hftm de l’inscription ou de l’admission. En s’inscrivant, les participants s’engagent à s’acquitter des frais selon publication et selon le règlement relatif aux frais. En cas d’adresse de facturation différente (par ex. employeur), les étudiants restent les débiteurs vis-à-vis de l’hftm.

Admission

Les conditions d’admission aux filières sanctionnées par un diplôme et aux formations continues sont réglées dans le règlement d’études et d’examen afférent ainsi que dans les règlements de l’hftm. Les filières d’études reconnues par la Confédération sont en outre régies par les lois et ordonnances correspondantes.

Coûts

Les coûts sont indiqués dans la description de cours ou dans le règlement relatif aux frais. Les frais tels que les taxes d’examen, les frais pour les excursions et les évènements en dehors du cadre régulier de l’école sont à la charge des participants. Les frais pour le matériel, les livres, les photocopies, etc. doivent être pris en charge par les participants s’ils ne font pas explicitement partie des coûts indiqués. Les factures sont établies par l’école avant le début du cours. Après échéance du délai de paiement, la facture est considérée en retard, même sans rappel particulier. Une taxe de traitement de CHF 20.- est facturée pour les rappels. Lors de l’ouverture des poursuites, des intérêts moratoires de 5% ainsi qu’une taxe de traitement de CHF 50.- sont dus. En cas de non respect des délais de paiement, l’hftm se réserve le droit de rompre le contrat et d’exclure le participant concerné de la filière. La non-participation à tout ou partie des manifestations liées à la formation ou à la formation continue ne saurait donner lieu à des remboursements de la part de l’hftm; l’intégralité du montant facturé reste due. En principe, les taxes de cours pour les formations et les formations continues qui durent une année au maximum sont facturées en une fois. Les modalités d’un éventuel paiement échelonné sont laissées à l’appréciation de l’hftm.

Résiliation du contrat (désistement)

Toute résiliation du contrat (désistement) doit être signifiée par écrit. En ce qui concerne les filières d’études sanctionnées par un diplôme, nous renvoyons aux dispositions particulières du règlement d’études et d’examen afférent. Si la résiliation survient moins de 31 jours avant le début du cours, une taxe de CHF 300.- est facturée. Si la résiliation survient moins de 11 jours avant le début du cours ou si l’étudiant ne se présente pas, l’intégralité de la taxe d’études est facturée. En cas de changement de filière moins de 31 jours avant le début du cours, une taxe de CHF 300.- est facturée.

Déroulement des offres

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée, pour autant qu’il n’y ait pas de conditions d’admission particulières. Les filières et les cours pour lesquels il n’y a pas assez d’inscriptions sont annulés. En outre, les offres d’approfondissement et spécifiques dans les filières sanctionnées par un diplôme ne sont pas garanties en cas de nombre insuffisant de participants. Les annulations de cours sont communiquées au plus tard deux semaines avant le début des cours. Les frais de cours et de matériel sont intégralement remboursés si une filière ou un cours ne peuvent être organisés. Par ailleurs, aucune autre réclamation ne saurait être émise vis-à-vis de l’hftm et cette dernière ne répond pas d’éventuels frais ultérieurs.

Modifications dans le programme et annulation de l’enseignement

La réorganisation ou la suppression de filières/cours demeurent réservées. En cas d’annulation de leçons du fait de l’hftm, les leçons sont en général rattrapées. Si cela n’est pas possible, aucun droit de dédommagement n’en découle. Des adaptations de prix sont possibles à tout moment sur la base de changements dans les dispositions légales ou dans le cadre du renchérissement. Les modifications des conditions générales restent réservées.

Exclusion

L’hftm se réserve le droit d’exclure des étudiants d’une offre de formation/d’un cours en cas de comportement fautif. En ce qui concerne les filières d’études sanctionnées par un diplôme, nous renvoyons aux dispositions particulières du règlement d’études et d’examen. Les règles générales de comportement sont affichées dans toutes les salles d’enseignement.

Assurance

L’hftm n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les éventuels dégâts survenant lors de cours ou de manifestations organisés par elle. L’hftm n’assume aucune responsabilité en cas d’accident. La conclusion d’une assurance-accidents, de responsabilité civile et de vol est du ressort des participants.

Protection des données

En s’inscrivant, les participants confirment être d’accord avec le fait que les données fournies lors de l’inscription sont sauvegardées et traitées sous forme électronique à des fins internes. Ils autorisent l’école à les utiliser dans le cadre de mesures de marketing propres ou de publicité. Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans autorisation. Les informations dont les participants ont connaissance dans le cadre des offres de l’hftm et qui concernent la protection de la personnalité de tiers ne doivent pas être divulguées.

Droit applicable et for juridique

Toutes les relations juridiques entre les participants et l’hftm sont régies par le droit suisse. Le for juridique se réfère aux dispositions légales contraignantes. Pour les cas pour ces dispositions ne sont pas applicables, le for juridique exclusif pour les éventuels litiges est Granges.

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Conditions générales relatives aux prestations de l’Ecole supérieure technique Mittelland hftm

CG hftm, état 05 / 2019

 

Généralités

L’Ecole supérieure technique Mittelland (hftm) est composée de l’Ecole supérieure technique Mittelland AG et de HFTM-HiTec GmbH, toutes deux dotées d’une personnalité juridique. Les présentes conditions générales (CG) sont applicables pour toutes les offres de prestations de l’hftm.

Champ dapplication

Les présentes CG règlent la conclusion, le contenu et le déroulement de prestations entre l’hftm et le partenaire contractuel (ci-après «le mandant»). Les dérogations et les dispositions additionnelles ne sont applicables que si elles ont été conclues par écrit et signées de manière juridiquement valable par l’hftm et par le mandant.

Offres de l’hftm

Les offres qui ont été faites par écrit, par fax ou par courriel sont contraignantes. Une offre est valable trois (3) mois à compter de la date de l’offre, pour autant qu’aucune autre disposition n’ait été conclue par écrit. Les tiers ne sauraient avoir accès aux documents relatifs à l’offre sans autorisation de l’hftm.

Conclusion du contrat

L’offre soumise par l’hftm au mandant vaut comme proposition. L’hftm adresse une confirmation écrite du contrat au mandant (confirmation de mandat). Le contrat ne devient contraignant qu’au moment de la confirmation de mandat.

Type et étendue des prestations

Les prestations à fournir par l’hftm sont composées de conseils, d’analyses et de mesures, de développements de produits axés sur l’application ou de prestations d’ingénierie générales. L’étendue des prestations à fournir par l’hftm est régie par l’offre et/ou la confirmation de mandat, éventuelles annexes comprises.

Délais

L’hftm s’engage à fournir au mandant les prestations ou les produits convenus dans les délais fixés. Le mandant s’engage à réceptionner et à payer ces prestations ou produits au moment convenu. Les reports de délais en cas d’événements de force majeure restent réservés. Le respect des délais implique que les documents et le matériel nécessaires à la fourniture de la prestation soient disponibles à la date convenue à l’hftm. Le mandant ne peut faire valoir aucun droit ou demande en cas de retard dans la livraison ou dans la fourniture de la prestation.

Matériel, transport

Le mandant doit communiquer à l’hftm, avant le début des activités, si le matériel mis à la disposition de l’hftm (p. ex. échantillons, produits, appareils, etc.) sera récupéré ou non à la fin des activités. Sans information contraire, l’hftm se réserve le droit de disposer librement dudit matériel à la fin des activités. Le mandant prend en charge le transport (aller-retour) ainsi que les éventuels frais d’élimination du matériel de test par l’hftm et assure les risques liés au transport. La réception et l’expédition du matériel s’effectuent exclusivement avec des bons de livraison.

Rapport

Les résultats d’une prestation sont en règle générale résumés dans un rapport. Le rapport est rédigé en allemand. Si le mandant souhaite recevoir le rapport dans une autre langue, il doit le communiquer lors de l’attribution du mandat. Les éventuels frais de traduction sont facturés au mandant.

Confidentialité

L’hftm et le mandant s’engagent à traiter de manière confidentielle et à ne pas divulguer à des tiers tout secret d’affaires ou d’entreprise de l’autre partie contractante dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat ou d’une autre manière. Ce devoir de confidentialité est valable pour une durée d’une (1) année après l’entrée en vigueur du contrat. Les accords de confidentialité plus étendus doivent être conclus de manière réciproque par écrit lors de la conclusion du contrat.

Garantie matérielle et juridique

L’hftm garantit que la prestation à fournir sera exécutée de façon soignée et selon la technique actuelle. En cas d’analyses et de mesures, les résultats se réfèrent uniquement au matériel remis par le mandant et testés par l’hftm. L’hftm ne saurait garantir que les résultats seront également valables pour d’autres livraisons du même matériel de test. L’hftm garantit l’exploitation dans les règles de l’art des résultats des analyses et des mesures. Pour le reste, l’hftm n’assume aucune responsabilité matérielle et juridique. Les défauts doivent être signalés par écrit au plus tard dix (10) jours après réception des rapports et des produits.

Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués dans les listes des prix pour les produits et services sont applicables au produit ou à la prestation faisant l’objet du contrat, pour autant qu’aucun autre accord conclu avec le mandant n’en dispose autrement. En cas de transactions nationales, la TVA n’est pas inclue dans les prix et apparaît séparément sur les factures. Sauf convention contraire, les prestations de l’hftm faisant l’objet du contrat doivent être rémunérées en fonction des dépenses. Les indications fournies par les catalogues, les sites internet, les prospectus, les circulaires, les documents techniques, les descriptions, les illustrations et autres supports comparables sont purement informatives. Sauf convention contraire ou mention dans nos factures, le prix est à payer dans les 30 jours à compter de la date d’établissement de la facture, sans déduction d’escompte, frais, impôts et autres taxes. Le paiement doit être fait de sorte que nous puissions disposer du montant à la date d’échéance. En cas de livraisons partielles, le prix dû correspond au montant de la livraison partielle. Après échéance du délai de paiement, la facture est considérée en retard, même sans rappel particulier. Une taxe de traitement de CHF 20.- est facturée pour les rappels. En cas de retard de paiement, des intérêts à hauteur de 5% annuels sont dus en sus du taux d’intérêt de base. L’hftm se réserve le droit de faire valoir un dommage supplémentaire. Toute compensation avec une créance prescrite ou des exigences contestées est exclue. La rétention de paiements en raison d’une éventuelle contre-réclamation du mandant n’est pas admissible. Le mandant a un droit de compensation uniquement si sa contre-réclamation est incontestée ou valable sur le plan juridique.

Responsabilité

L’hftm décline toute responsabilité.

Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions du contrat ou des présentes CG s’avèrent inefficaces ou irréalisables ou deviennent inefficaces ou irréalisables après conclusion du contrat, elles n’influencent pas les autres parties du contrat. Les parties contractantes s’engagent, dans ce cas, à remplacer immédiatement les dispositions concernées par une convention fiable et efficace dont le contenu se rapproche le plus de celui des dispositions qu’elle remplace. Les mêmes conditions s’appliquent en cas de lacunes dans le contrat.

Dispositions finales

Les modifications et les compléments apportés aux contrats revêtent la forme écrite.

Seul le droit suisse est applicable.

Le for juridique se situe au siège de l’hftm, à savoir Granges.